Résiliation de votre mutuelle grâce à la loi chatel : comment ça marche ?

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Avant de souscrire une nouvelle mutuelle, il est nécessaire de résilier son ancienne mutuelle en bonne et due forme. Voici comment procéder.

À votre initiative, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle en respectant un préavis de 2 mois au minimum avant la date anniversaire de votre contrat.

La loi Chatel, adoptée le 28 janvier 2005, vise à protéger les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Elle oblige les assureurs à vous informer par écrit de la date limite de résiliation de votre contrat :

À noter :

  • Dans le cas où vous recevez votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez un délai supplémentaire de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat.
  • Si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment sans frais ni pénalité après la date anniversaire de votre contrat.

Sachez également que des facilités de résiliation hors échéance sont prévues dans le cas d’un changement de situation personnelle : chômage, divorce, départ en retraite… Si vous avez un doute et que vous souhaitez savoir si vous remplissez l’une de ces conditions et connaître les délais applicables, renseignez-vous directement auprès de votre mutuelle.

Pour plus d’informations ou pour toute question, contactez-nous :

  • Par téléphone : composez le 3111 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, service et appel gratuits).
  • Par courrier :
    Apréva Mutuelle
    BP 70299 59306 VALENCIENNES CEDEX
  • Par mail : [email protected]
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